CGV et CGU

effectif au 19 novembre 2021 15:51


Conditions générales de vente et d'utilisations

1. Champ d'application – Objet

Champ d’application Les présentes conditions générales s'appliquent, sans restriction ni réserve aux services proposés par la SAS Noésis Software Technologies 13, rue édmé Frémy 78000 Versailles (ci-après « Ekinoxe ») à savoir : Toutes prestations nécessitant l’usage du logiciel Ekinoxe toutes versions confondues (ci-après le « Logiciel ») ainsi que toutes prestations accessoires : gestion de prestation, création de devis, etc. (ci-après, le ou les « Services »). Par exception, des prestations peuvent être soumises à d’autres conditions générales. Dans ce cas, elles font l’objet d’une information spécifique.

Objet. Elles ont pour objet de fixer les modalités et conditions dans lesquelles Ekinoxe délivre les Services et de définir les obligations et responsabilités de tout Utilisateur (s’entend de toute personne physique ou morale créant un compte sur le Site internet de Ekinoxe ou via ses Services) et de Ekinoxe. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières. Celles-ci devront être explicitement acceptées par les Parties. En cas de contradictions, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales. Ekinoxe et l'Utilisateur sont également dénommés (ci-après ensemble « les Parties », et individuellement « la Partie »).

Par ordre de priorité décroissant suivant : les conditions particulières le cas échéant, les présentes conditions générales et son annexe : l’accord de traitement sur les données personnelles, les éléments de commande (bon de commande ou souscription en ligne), constituent ensemble le socle contractuel, (ci-après le « Contrat ») applicable entre les Parties. Tout autre document, information émanant de Ekinoxe (notamment brochures publicitaires, supports de communications) n’a qu’une valeur informative et non contractuelle. Toute condition posée par l’Utilisateur, notamment conditions générales d’achat, sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposables à Ekinoxe.

Le Contrat s’applique pour tout usage des Services, y compris à titre gratuit.

Dans le cadre de toute utilisation des Services et du Logiciel, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté expressément et sans réserve, l’ensemble du Contrat.

Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

Les conditions générales et l’accord de traitement sur les données personnelles sont accessibles à tout moment sur le site Internet de Ekinoxe www.ekinoxe.pro (ci-après le « Site ») et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

2. Description

Le Service principal d'Ekinoxe permet à l’Utilisateur et ses collaborateurs de créer des devis en un clic conformément aux stipulations ci-après.

Vous renseignez l'ensemble de votre offre commerciale : entrées, plats, desserts, pièces cocktails et animations culinaires et vous serez ensuite capable de gérer vos prestations sur chacun des comptes clients et de faire un briefing ainsi que une ou des offres commerciales (devis), après chiffrage vous exporter votre devis PDF en un clic.

Le logiciel et ses services vous permettront notamment de gérer vos barêmes de tarification en quatre niveaux et de faire vos exports de commande fournisseurs grâce à l'extracteur intélligent qui puis l'ensemble de vos ingrédients et services dans les fiches technique et compte fournisseurs.

Un large potentiel d'autres fonctionnalité est mis à votre disposition et nos équipes techniques et commerciales se tiennent à votre disposition pour vous les présenter.

2.1 Moyens nécessaires. Pour bénéficier des Services, l'Utilisateur doit disposer par lui-même d’une connexion Internet, créer un compte client, souscrire à une offre et accéder à la version Web sur navigateur internet à l’adresse : ekinoxe.pro. Selon l’abonnement souscrit, des fonctionnalités ou des versions du Logiciel peuvent ne pas être disponibles.


 

2.2 Offre d'évaluation. Dans le cadre d'une première création de compte, l'Utilisateur bénéficie d'une version d'évaluation d’une durée limitée (selon informations sur le site internet de Ekinoxe). A la suite de cet essai, pour continuer à bénéficier des Services, l'Utilisateur doit souscrire un abonnement.

3. Abonnements

Ekinoxe propose différents abonnements, dont le détail figure sur le Site.

3.1 Principe. Le contrat d’abonnement entre en vigueur à la date de validation de la commande par Ekinoxe, pour une période initiale choisie lors de la commande par l’Utilisateur. A l’issue de la période initiale, l’abonnement se renouvelle automatiquement pour des périodes successives de même durée que la période initiale choisie, sauf dénonciation par l’Utilisateur dans les conditions ci-dessous.

Désactivation du renouvellement automatique. L’Utilisateur peut, à tout moment, désactiver le renouvellement automatique de son abonnement. Pour que cette désactivation soit effective et prise en compte pour la période d’abonnement en cours, l’Utilisateur doit faire parvenir sa demande par formulaire de contact, au plus tard un mois ouvré avant la fin de la période d'abonnement en cours.

Conséquences. Lorsque l’Utilisateur demande la désactivation du renouvellement automatique dans les délais impartis, l’abonnement se poursuit jusqu’à la fin de la période en cours et n’est pas renouvelé. Dès lors, au terme de son abonnement, l’Utilisateur perd le bénéfice des Services ainsi que l’accès au Logiciel. Sauf demande contraire écrite de l’Utilisateur, ses données de campagnes pourront être conservées par Ekinoxe pendant une durée maximale de six mois. L’Utilisateur doit dans tous les cas prendre la précaution d’exporter l’ensemble de ses données avant la fin de son abonnement.

Aucun remboursement intégral ou partiel, y compris en cas de non utilisation des Services (y compris options) ne sera procédé ou accepté.

Modification de l’abonnement. L’Utilisateur peut modifier son abonnement dans les limites fixées dans son espace compte.

La souscription d’une nouvelle formule d’abonnement résilie automatiquement et remplace la formule d’abonnement existante et réajuste son tarif de prélèvement mensuel au tarif en vigueur sur le site d'Ekinoxe, sans remboursement possible des sommes versées.

Ekinoxe peut également modifier la grille tarifaire sans préavis, ces derniers dépendant de la maintenabilité des serveurs.


 

Tous les abonnements sont annuel ou sur plusieurs années, qui permet à notre société de proposer des tarifs dégréssifs. Tout abonnements commandés ou activés par l’Utilisateur est conclue au titre de la période initiale à compter de la confirmation de commande ou d’activation, par Ekinoxe et pour la durée restante à courir de l’abonnement en cours, et se renouvellent automatiquement à date du renouvellement de l’abonnement en cours pour des périodes successives d’un an, sous réserve d’un abonnement en cours et sauf dénonciation par l’Utilisateur dans les mêmes conditions que celles de son abonnement.


 

Aucun remboursement partiel de l’abonnement ne sera effectué en cas de non usage d’option par l’Utilisateur.


 

Site web intégré. Ekinoxe vient nativement avec une landing page et toutes les composantes basique d'un site de e-commerce ou vitrine en fonction de votre besoin et est accessible à l'url <nom du traiteur>.ekinoxe.pro

Nom de domaine personnalisé. Un nom de domaine personnel permet de personnaliser votre url du site web intégré Ekinoxe. A ce titre, l'Utilisateur peut acheter lui-même son propre domaine ou nous faire parvenir le droit de migrer son url sur nos serveur afin de relié son logiciel ekinoxe au nom de domaine.

L'hebergement de votre nom de domaine ne vous donne aucun droit de propriété intellectuelle du logiciel et vos DNS vous serrons rendu lors de la fin de vote contrat.

A la requête de l'Utilisateur, Ekinoxe transmettra alors la demande d'enregistrement au registrar accrédité.

L'Utilisateur est informé que les délais de traitement et d'acceptation de la requête (au plus tard dans les 24 heures ouvrées) par le registrar sont indépendants de la volonté de Ekinoxe et qu'elle ne peut à ce titre, être responsable d'un retard.

Ekinoxe s'engage à rembourser l’Utilisateur, toute opération qui n'aurait pas pu aboutir dès lors que cette opération peut être annulée et remboursée par le Registre (exemple : si le nom de domaine n'est plus disponible à l'enregistrement lors de la réception du règlement).

Par commodité, le nom de domaine est enregistré au nom de Ekinoxe. Cette dernière agit pour le compte de l’Utilisateur et ne fait ni usage, ni n’intervient dans le choix, des noms de domaines enregistrés. L’Utilisateur dispose d’un droit d’utilisation exclusif sur le nom de domaine enregistré, dans le but de personnaliser l’adresse d’expédition de ses courriers électroniques ainsi que les liens contenus dans le corps des messages. Toutefois, à tout moment, l’Utilisateur peut disposer de la gestion complète du nom de domaine enregistré pour son compte, en demandant son transfert à l’adresse suivante : contact@Ekinoxe.pro . Ekinoxe communiquera à l’Utilisateur l’ensemble des informations nécessaires. Le transfert effectif aura pour effet de résilier automatiquement l’option. Aucun remboursement des sommes déjà payées au titre de l’option ne sera procédé. Aussi, aucune réduction du prix de l’abonnement sera appliquée.

Utilisateurs supplémentaires. Votre compte Ekinoxe vient naturellement avec 3 compte utilisateurs exploitables immédiatement grace à la création d'un utilisateur via

<nom du traiteur>.ekinoxe.pro/authentication/pages-register-2/

4. Autres Services

Ces Services sont disponibles sur commande ou peuvent être intégrés dans un abonnement.

Prestations accessoires. Ekinoxe propose différents Services accessoires, notamment création et impression de documentation dont la fonctionnalité de catalogue dont Ekinoxe se reserve le droit exclusif quand à l'impression et ne vous lègue pas les droit de reproductions des brochures et catalogues supérieur à 4 pages en excluant bien sur les devis, PDF de commandes, fiches techniques, planches tendances, planches menus, plateaux repas.


 

Formations. Les formations sur site font obligatoirement l’objet d’une convention de formation conclue entre les Parties. Toute formation ne pourra intervenir sans la réception des documents nécessaires dans le délai requis. Ces formations sont susceptibles d’être prises en charge par les organismes de formation sans que Ekinoxe ne puisse le garantir.

Les formations à distance ne répondent pas aux critères permettant une éventuelle prise en charge des organismes de formation. Celles-ci s'effectueront uniquement par téléphone et par une prise en main à distance sur l'ordinateur de l’Utilisateur, indispensable à la formation. L’Utilisateur consent au préalable, à cette prise en main à distance strictement nécessaire pour les besoins de la formation et veillera au préalable à configurer les paramètres de sécurité de son ordinateur pour permettre l'accès.

De manière générale, l'Utilisateur s'engage à fournir à Ekinoxe, dans les délais requis, toute information, indication utile et tout élément demandé (notamment texte, image dans le cadre de création e-mailing ou encore d’informations sur les produits et services que l’Utilisateur souhaite promouvoir, le public qu’il souhaite atteindre, etc).

Tout comportement, agissement de l’Utilisateur entrainant un retard ou inexécution de la prestation, ne pourra être imputable à Ekinoxe et ouvrira à cette dernière une faculté de résiliation aux torts du client telle que prévue à l'article 14.

5. Beta test

Lorsque Ekinoxe met à disposition des logiciels, applications, fonctionnalités ou tout autre composant en version Beta, les stipulations suivantes viennent à s’appliquer :

Ekinoxe peut, en toute discrétion, proposer à tout Utilisateur volontaire de tester gratuitement des éléments en versions Beta, afin d'identifier tout éventuel dysfonctionnement.

A ce titre, l’Utilisateur s’engage : (i) à utiliser uniquement les éléments en versions Beta à des fins d'essai et d’amélioration ; (ii) à ne laisser personne autre que lui à y faire usage ; (iii) à ne divulguer aucune information ayant trait aux versions Beta. Ces informations sont confidentielles et constituent, à ce titre, des secrets commerciaux ; (iv) à faire part, sans volonté de nuire, à Ekinoxe de ses réactions et suggestions suite à son usage. Tous commentaires, feedbacks, idées et plus généralement tout retour de l’Utilisateur dans le cadre des versions Beta seront propriété exclusive de Ekinoxe ; (v) à ne pas publier ou rendre accessible par tout moyen ses commentaires au public sauf autorisation préalable de Ekinoxe ; (vi) à conserver toute sauvegarde complète de son système et de ses données avant l’usage des versions Beta.

Les modalités d’accès et les caractéristiques des versions Beta sont librement définies par Ekinoxe, qui peut les modifier à tout moment. Ekinoxe pourra limiter temporairement ou non, suspendre ou interrompre à tout moment l’accès et le maintien aux versions Beta et en informera l’Utilisateur par tous moyens.

L’Utilisateur accepte que les versions Beta puissent inclure des bugs connus ou inconnus et que les données synchronisées par l’Utilisateur, puissent être effacées, réinitialisées à tout moment et que selon les cas, les versions Beta peuvent endommager les équipements de l’Utilisateur. L’Utilisateur supportera seul les conséquences et les risques de quelque nature que ce soit, de son utilisation des versions Beta.

Compte tenu des mises en garde, en accédant aux versions Beta, l’Utilisateur agit en connaissance de cause, la seule obligation de Ekinoxe étant d’informer l’Utilisateur sur les risques liés à l’utilisation de la version Beta.

6. Assistance - accompagnement - mises à jour

Assistance. En cas de besoins, une assistance est disponible pendant les jours et heures d'ouvertures de la société Ekinoxe selon différents moyens, pour conseiller et accompagner l'Utilisateur si des difficultés techniques éventuelles viendraient à survenir dans le cadre des Services.

Avant toute demande, l’Utilisateur doit prendre connaissance de la documentation et des FAQ mis à sa disposition sur le Site ; appliquer les procédures décrites ; et vérifier si ses difficultés ne dépendent pas d’un usage non conforme des Services ou de ses propres équipements, infrastructure, réseau, connexion Internet.

Chaque demande fait l’objet d’un enregistrement accompagné d’un numéro de suivi. Dans le cadre de la gestion des demandes, l’Utilisateur consent à ce que l’assistance se connecte au compte de l’Utilisateur et à effectuer toute opération nécessaire pour tenter de résoudre les difficultés rencontrées selon les informations et données système à la portée de Ekinoxe. L’assistance s’engage à informer l’Utilisateur sur l’évolution de sa demande.

Ainsi, en contactant l’assistance, l’Utilisateur s’engage (i) à communiquer toute information nécessaire demandée par l’assistance pour la compréhension et la résolution des difficultés rencontrées et à rester disponible en cas de besoins ; (ii) à rester courtois et à utiliser l’assistance de manière non abusive ; (iii) à respecter l'ensemble des conseils et recommandations communiqués dans le cadre de l’assistance.

Sauf conditions particulières, Ekinoxe ne donne aucune garantie de temps d’intervention et de résolution d’incidents dans le cadre de l’assistance.

Accompagnement. Ekinoxe fournit également une assistance pour la configuration du compte Ekinoxe et l’utilisation du Logiciel, conseils & bonnes pratiques de mise en route, le renseignement de la base de données, recommandations sur la stratégie d'utilisation de la solution et la possibilité de demandé des fonctionnalités supplémentaires selon la disponibilité de nos dévellopeurs.


 

Ekinoxe ne pourrait se voire justifiable d'une indisponibilité de personnel pour modifier et ou renseigner des bases de données et propose se service gratuitement afin de faciliter l'utilisation de ses utilisateurs. Il en va de même pour les fonctionnalité sur mesure réclamées par un utilisateur

Cet accompagnement ne comprend pas la fourniture de Livrables, ces derniers faisant l’objet prestations accessoires soumises à facturation spécifique.

Mises à jour. Ekinoxe procède en méthode CI-CD qui nous permet de déployer quotidienement et de manière hedbomadaire de nouvelles mises à jour, et vous informera sous la forme d'un notification de mise à disposition d'un nuovelle fonctionnalité.

Le prix de votre mensualité n'augmentera pas en fonction des mise à jour mais uniquement du nombre d'utilisateurs que vous souhaitez ajouter.

Le Contrat ne confère à l'Utilisateur aucun droit d'exiger des mises à jour évolutives, nouvelles versions apportées au Logiciel. De plus, Ekinoxe se réserve à tout moment de modifier et d’adapter son Logiciel. Les Parties reconnaissent qu'un Logiciel peut contenir des erreurs et que toutes les erreurs ne sont pas économiquement rectifiables ou qu'il n'est pas toujours nécessaire de les corriger. Ekinoxe ne garantit pas en conséquence que l'ensemble des défaillances ou erreurs des technologies en ce compris le Logiciel sera corrigé. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les dispositions pour établir les plans de dépannage adéquats et de prendre toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d'exploitation ou à une possible perte de données générée par le Logiciel du fait de son utilisation.

7. Commande - Prix - Règlement

7.1 Commande. L’Utilisateur peut passer commande à partir de la boutique en ligne via l’espace abbonement ou à partir d’un bon de commande émis par le service commercial. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté, sans réserve, les conditions générales et son annexe en vigueur, par le biais d'une case à cocher dans le processus de commande en ligne ou par le biais de sa signature portée sur la proposition commerciale comprenant un renvoi aux conditions générales. Les conditions générales et son annexe en vigueur seront applicables à tous les Services utilisés par l’Utilisateur.

Après validation en ligne de la commande par l’Utilisateur ou réception de l’acceptation par écrit de la commande, un message de confirmation et de validation de celle-ci est envoyé sur l’adresse électronique de l’Utilisateur. Toutefois, pour prévenir des risques de fraude, un délai peut intervenir. Ekinoxe a souscrit un contrat avec un partenaire de paiement électronique sécurisé. A ce titre, Ekinoxe ne conserve pas directement les numéros de carte bancaire. Ekinoxe et son partenaire peuvent effectuer un certain nombre de contrôles pouvant nécessiter d'investiguer sur l'origine et la teneur d'une transaction.

Ekinoxe pourrait être amenée à demander à l’Utilisateur des informations complémentaires. Ce dernier s'oblige à apporter des réponses dans les meilleurs délais. Ekinoxe se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un Utilisateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours, ainsi qu'un utilisateur qui serait qualifié par notre équipe technique comme frauduleux.

Uniquement lorsque l'Utilisateur répond à la définition du consommateur au sens du code de la consommation, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs à compter de la confirmation de Ekinoxe de la prise en compte de sa commande. Toutefois, dès lors que l'Utilisateur utilise le(s) Service(s) commandé(s) avant la fin du délai des 15 jours francs ou dans le cas d'une commande d'un nom de domaine, celui-ci perd la possibilité d'exercer son droit de rétractation conformément au code de la consommation.

7.2 Prix - règlement Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la facturation. Le prix étant indiqué HT, il convient d'y ajouter la TVA en vigueur. Nos Services sont payables à la commande, hors mentions contraires écrites lors de la commande.

Le règlement s'effectue directement en ligne sur le site par communication du numéro de carte de crédit (mode sécurisé SSL) ou tout autre mode de paiement possible au jour de la commande. En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, Ekinoxe se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires, l’Utilisateur autorise Ekinoxe à débiter sa carte ou son compte bancaire du montant relatif aux Services et options. A chaque date d’anniversaire (renouvellement), le prélèvement du montant des Services sera effectué automatiquement à partir des dernières coordonnées connues de la carte bancaire ou du compte bancaire, ce que l’Utilisateur accepte expressément. L'Utilisateur s'oblige à veiller à ce que ses coordonnées bancaires demeurent valides pour permettre le règlement à bonne échéance, notamment en cas de débit sur carte bancaire. À tout moment, l'Utilisateur pourra modifier les coordonnées bancaires depuis son compte. En cas d'incident de paiement, l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que Ekinoxe effectue un nouveau débit le jour suivant si la tentative arrive toujours en échec et cela jusqu'au cinquième jour. En l'absence ou erreur de paiement par carte bancaire ou prélèvement, l’Utilisateur s'engage à régler les sommes dues, par tous moyens, à réception de facture.

Les factures sont disponibles et téléchargeables sur l’espace compte ce que l’Utilisateur accepte. En cas de retard, de défaut, total ou partiel, du règlement par l’Utilisateur, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € par facture et des pénalités de retard égales à 25% annuels le jour suivant la date d'échéance de la facture seront applicables de plein droit. Aucun escompte ne sera consenti pour un paiement anticipé.

8. Livraison

Principe. Les accès, sont délivrés au jour de la réception et ce avant 17h du complet paiement du prix par Ekinoxe, sauf meilleur accord écrit entre les Parties lors de la commande.

Prestations accessoires. Le délai de livraison annoncé à la commande commence à courir à compter de la transmission par l’Utilisateur de l’ensemble des éléments, informations et documents indispensables à Ekinoxe pour l’exécution de la prestation. Tout Livrable ne sera transmis définitivement à l’Utilisateur, qu'au jour de la réception du complet paiement du prix par Ekinoxe, sauf meilleur accord écrit entre les Parties lors de la commande.

9.Déclarations, Obligations, Responsabilité de l'Utilisateur

9.1 L'Utilisateur déclare :

-disposer du pouvoir et de la capacité nécessaires pour procéder à toute commande et accepter sans réserve le Contrat. Lorsqu’un compte est créé et utilisé par une personne au nom et pour le compte de l’Utilisateur, elle garantit à Ekinoxe disposer du pouvoir et de la capacité nécessaires pour représenter et engager l’Utilisateur ;

-avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques, contraintes notamment techniques et des limites fonctionnelles des Services (y compris des caractéristiques et limites de chaque abonnement et du Logiciel) et de leurs spécificités. Il reconnaît avoir vérifié l'adéquation des Services à ses besoins et avoir reçu de Ekinoxe toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire, en connaissance de cause ;

-disposer des droits et/ou de toutes autorisations nécessaires à l’usage et à la communication des éléments (base de destinataires, images, contenu texte …etc.) qu’il entend utiliser dans le cadre des Services ;

-faire son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l'acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion, la sécurité des différents équipements, éléments de la configuration et des moyens de télécommunications, y compris connexion Internet, nécessaires à l'accès aux Services. En cas d'utilisation d'API, extensions du Logiciel par , l’installation et la configuration de celles-ci se feront par l’Utilisateur sous sa seule responsabilité, conformément aux instructions figurant dans la documentation et de l'assistance mises à disposition ;

- expressément avoir effectué une sauvegarde sur un ou plusieurs supports fiables de ses données avant toute utilisation des Services et s'engage à procéder par lui-même à toute sauvegarde périodique de ses données au cours de l'utilisation des Services.

9.2 Sans préjudice des autres stipulations des présentes, l’Utilisateur s’engage :

-à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. L’Utilisateur doit notamment se conformer aux dispositions légales et réglementaires relatives au respect de la vie privée, des données personnelles et des communications électroniques ;

- à respecter la politique anti-spam de Ekinoxe ;

- à communiquer des informations exactes lors de son inscription et lors de toute commande et tout au long de sa relation commerciale avec Ekinoxe. En cas d'erreur, d’omission, volontaire ou involontaire, Ekinoxe ne pourra être tenue responsable notamment d'erreurs de facturation, de retard ou d'une absence de livraison/d’accès. En cas de modifications des informations transmises, l'Utilisateur s'engage à en informer sans délai Ekinoxe et à lui adresser toute mise à jour ;

- à régler l'ensemble des sommes facturées au titre de ses commandes ;

-à ne pas utiliser les Services pour l'envoi et l'hébergement de contenus à caractère violent, obscène, illégal, pornographique, diffamatoire, blessant ou discriminant, ni de contenus destinés à promouvoir certaines activités sensibles, comme les jeux d'argent en ligne, les offres de constitution de revenus complémentaires, la voyance, la perte de poids, etc.

9.3 Sans préjudice des autres stipulations des présentes, l’Utilisateur est seul responsable de :

-la conservation et de l'utilisation de son identifiant et mot de passe de son compte. Ekinoxe ne saurait être responsable des conséquences que pourraient avoir toute divulgation, même accidentelle, de son code et/ou identifiant à un tiers ;

- l'url de connexion à votre solution est unique et doit rester confidentiell;

- son usage des Services, notamment des informations et contenus envoyés, utilisés, générés, de leurs exploitations et de leurs mises à jour. De même, l'Utilisateur est seul responsable de la collecte des adresses électroniques et numéros de téléphone utilisés, de leur validité et compatibilité avec les Services et de ses obligations au regard de la réglementation et législation en vigueur ;

- des moyens matériels et de télécommunications, y compris connexion Internet pour accéder aux Services ;

- des choix qu’il réalise en matière de contenus textuels, iconographiques et des éléments qu’il communique dans le cadre des Livrables réalisés par Ekinoxe (notamment création graphique ; mise à jour gabarit, etc), ainsi que de la mise en place de procédure.

- l’usage de services tiers pouvant être proposés via les extensions. Ekinoxe n’étant pas partie à cette relation contractuelle, celle-ci ne saurait être responsable de tout litige éventuel avec ces tiers concernant notamment la disponibilité, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

De manière plus générale, Ekinoxe ne prend aucun engagement vis-à-vis des tiers. L’Utilisateur est seul responsable des relations qu’il peut entretenir avec des tiers (prospects, clients, partenaires, fournisseurs, salariés, etc.). Il garantit Ekinoxe contre toute réclamation, revendications, actions de tiers pouvant mettre en cause Ekinoxe.

9.4Toute cession de compte par l’Utilisateur est interdite sans autorisation expresse et préalable de Ekinoxe.

L'Utilisateur est interdit de laisser paraître toute confusion entre lui-même et Ekinoxe et s’engage à ne pas laisser supposer que Ekinoxe participe au contenu envoyé et à la commercialisation des produits ou/et services de l'Utilisateur.

L’Utilisateur garantit contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ revendications que Ekinoxe pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur, de ses obligations notamment (i) en cas d’utilisation frauduleuse des Services ou non conforme aux lois et règlements en vigueur ; (ii) en cas de violation des droits de tiers. Il s’engage à ce titre à intervenir et à indemniser Ekinoxe de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges, y compris les honoraires raisonnables des conseils de Ekinoxe et/ou condamnations, dommages et intérêts, y compris par accord transactionnel, qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

10. Modération

Sans toutefois avoir obligation de le faire, par mesure de sécurité et pour vérifier la conformité de l'utilisation des Services et du Contrat, Ekinoxe se réserve le droit de recevoir automatiquement une copie des devis envoyé par l'Utilisateur, ce que l'Utilisateur accepte expressément. Ekinoxe se réserve le droit d'utiliser ces copies pour procéder à une utilisation plu-sociétale qui est interdit par nos contrats. Une seul société peu utilisé un compte, et en aucun cas deux société voir plus peuvent utilisé la solution. Les devis envoyées peuvent ainsi être soumises à modération préalable. Ainsi, dès lors qu'un devis, ou tout autre document graphique de la solution est refusée par le service de modération, il appartient à l'Utilisateur de remédier aux événtuels avertissement fournis au rique de se voir résilier son contrat en tenant compte des préconisations et instructions apportées par ledit service. L'Utilisateur pourra se voir réaffecter les crédits propres à l'envoi de la campagne refusée, à la seule discrétion de Ekinoxe. Il est toutefois entendu que cette faculté n'aurait pas pour effet d'écarter ou de minimiser la responsabilité de l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation des Services dont il est le seul et l'unique responsable.

11. Propriété intellectuelle et industrielle

Conservation des droits de l’Utilisateur. L'Utilisateur conserve la propriété et l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur tout contenu qu’il fournit lors de l'utilisation des Services. Cela comprend notamment sa base de données clients, prestations et devis, incluant tous les modèles de champs renseignés, le nom et logo de son entreprise, tous les noms, logos, noms des services, produits, dessins et modèles, slogans et droit d'auteur, brevets, marques et plus généralement tout autre droit de propriété intellectuelle lui appartenant.

Conservation des droits de Ekinoxe et droits d’utilisation de l’Utilisateur.De manière générale, le Logiciel et le Site internet sont la propriété exclusive de Ekinoxe. Leurs contenus (notamment, les images, les sons, texte ou autre information, modules, extensions disponibles dans le Logiciel) sont selon les cas, la propriété de Ekinoxe ou de ses concédants.

Pendant toute la durée de la période d’évaluation et pendant toute la durée de l’abonnement souscrit, Ekinoxe concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation non exclusif et non transférable du Logiciel, de son contenu notamment images, et des technologies mises à disposition (ci-après « Licence ») dans le cadre des Services.

Ekinoxe et ses concédants conservent la propriété et l'intégralité des droits attachés aux technologies et aux contenus dans le cadre des Services. Cela comprend notamment le Logiciel (Toutes versions confondues, SAAS), propriété de Ekinoxe, la documentation, tous les noms, logos, noms de Services et de produits, dessins et modèles, slogans et droit d'auteur, brevets, marques, banques d’images, modules, et plus généralement tout autre droit de propriété intellectuelle.

L'utilisateur s'oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur le Logiciel, les supports, les images ou la documentation et plus généralement sur toute technologie mise à disposition.

Il est interdit à l'Utilisateur de diffuser, céder, louer, donner en crédit-bail, sous licencier, donner ou distribuer tout ou partie du Logiciel et des Services à un tiers, de quelque façon que ce soit. Cette Licence ne comprend pas le droit de collecter ou utiliser des informations contenues sur le site internet ou par les Services à des fins interdites par Ekinoxe, pour rivaliser avec Ekinoxe, créer des travaux dérivés basés sur tout contenu obtenu par les Services. A ce titre, l’Utilisateur s’interdit notamment la publication, la retransmission, la reproduction ou tout autre utilisation des banques d’images ou images, à d’autres fins que pour les besoins de ses devis . De même, il est interdit de traduire, d'adapter, assembler, désassembler, compiler, décompiler, d'arranger ou de modifier le Logiciel et, de l'exporter, de le fusionner avec d'autres logiciels, hors les cas prévus par la législation française.

Il est interdit d'utiliser tout équipement, dispositif, logiciel ou autre moyen pour contourner ou supprimer toutes restrictions à l'utilisation ou pour activer des fonctionnalités.

Toute utilisation contraire du Logiciel et des Services au regard de leur destination (pour laquelle ils ont été conçus) est strictement interdite.

Pour obtenir une copie de sauvegarde selon la version du Logiciel, l'Utilisateur peut télécharger une nouvelle fois le fichier exécutable sur le Site ou en faire la demande auprès de l’assistance. Tout autre moyen est strictement interdit.

12. Obligations, responsabilités et limitations de responsabilité de Ekinoxe

La société Ekinoxe s’engage à exécuter ses obligations avec diligence selon les règles de l'art en usage dans sa profession et n'est tenue qu'à une obligation de moyens.

Dans le cadre du Service principal d'envoi, Ekinoxe s'engage à faire les meilleurs efforts possibles afin d’acheminer dans un délai raisonnable, les requêtes mais ne garantit pas du succès commercial et marketing de vos campagnes, prospections et contrats.

En effet, l’Utilisateur est informé que des opérateurs, dont Ekinoxe n’a pas la maitrise, interviennent pour l’acheminement des requêtes du logiciel, malgrès tout Ekinoxe mettra tout en oeuvre afin de rétablir le service dans les plus brefs délais.

Ekinoxe s'efforce, dans la mesure du possible, d'assurer la permanence et la continuité de ses Services. Néanmoins, pour des raisons de maintenance ou pour toute autre raison, il est possible que le Logiciel, en ce compris fonctionnalités, et les Services individuellement ou non soient temporairement interrompus sans que la responsabilité de Ekinoxe puisse être recherchée. Dans la mesure du possible, les interruptions feront l'objet d'une information auprès de l’Utilisateur, par tous moyens.

Ekinoxe ne garantit pas que son Logiciel et ses Services sont en mesure de satisfaire à des exigences de performances et/ou qu'ils fonctionneront sans discontinuité, ni bug. L’Utilisateur est informé que selon le poids total de sa base de données il faudra considéré souscrire à notre offre sur serveur personnalisé, afin de ne pas subir des ralentissements propres à la bonne gestion du traitement des devis par les infrastructures.

Sauf mentions contraires écrites lors de la commande, Ekinoxe ne garantit pas que ses Services répondent aux spécifications ou besoins spécifiques de l'Utilisateur.

AUTANT QUE LA LOI APPLICABLE L'Y AUTORISE, LES CONTENUS, LOGICIELS, APPLICATIONS, RESULTATS, MIS A LA DISPOSITION EN LIAISON AVEC OU PAR LES SERVICES SONT FOURNIS "TEL QUEL" ET "TELS QUE DISPONIBLES", "AVEC TOUTES LES ERREURS" ET SAUF QUAND LE CONTRAT LE PREVOIT EXPRESSEMENT, SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE.

Ekinoxe est responsable de la mauvaise exécution de ses obligations. Néanmoins, Ekinoxe ne peut en aucun cas être tenue responsable :

- en cas de dommages résultant du non-respect par l'Utilisateur de ses obligations au titre du Contrat ;

- en cas de dommages résultant partiellement ou totalement d'une utilisation non-conforme, malveillante ou/et anormale par l'Utilisateur des Services, y compris par négligence, erreurs, défaillance et/ou en cas de non-respect des conseils et recommandations données ;

- en cas de dommages immatériels, indirects, accessoires, spéciaux, ou moraux et notamment les dommages résultant d'une perte de profits, d'une perte de chance, d'une perte d'exploitation, d'un manque à gagner, d’une perte de données ou d'une privation d'usage, subis par l’Utilisateur ou par un tiers ;

- en cas de dommages résultant d'utilisation en lien avec les Services par l'Utilisateur de programmes non fournis ou avalisés par Ekinoxe et susceptibles d'affecter les Services ou les données de l'Utilisateur ;

-en cas de dommages résultant d'utilisation de tout ou partie des Services par l'Utilisateur alors que Ekinoxe, suite à une difficulté, ou pour quelque raison que ce soit, avait recommandé d'en suspendre l'utilisation ;

-en cas de dommages liés à une intrusion ou à un maintien frauduleux d'un tiers dans le système, ou à l'extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, Ekinoxe ne supportant qu'une obligation de moyens au regard des techniques connues de sécurisation ;

-en cas de dommages liés à une perte ou de détérioration de données, dans la mesure où l’Utilisateur garde la responsabilité de la bonne réalisation de ses sauvegardes ;

- en cas de dommages ne résultant pas exclusivement et directement de la défaillance de Ekinoxe, notamment la défaillance y compris par action, omission, négligence de tout tiers (hors sous-traitant de Ekinoxe) : fournisseurs d’accès internet, opérateurs, ou encore la défaillance de services tiers disponibles via des extensions.

L'Utilisateur reconnaît que Ekinoxe n'a aucun contrôle sur le transfert des données de l'Utilisateur via les réseaux publics utilisés par l'Utilisateur pour accéder aux Services et notamment le surtout le réseau Internet. L'Utilisateur reconnaît et accepte que Ekinoxe ne puisse assurer la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur les dits réseaux publics. En conséquence, Ekinoxe ne pourra, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée en cas, notamment, de détournement, de captation, de corruption des données, ou de tout autre événement, susceptibles d'affecter celles-ci, survenant à l'occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics.

En tout état de cause, sauf en cas de dommage corporel, dol ou faute lourde, la responsabilité pécuniaire de Ekinoxe sera limitée au montant des sommes effectivement versées par l’Utilisateur à Ekinoxe au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage, toutes causes de préjudices confondues.

13. Force Majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables de l'absence ou d'un retard dans l'exécution de tout ou partie de leurs obligations issues du Contrat dû à un événement de force majeure, si celui-ci remplit les conditions légales et jurisprudentielles requises pour qualifier la force majeure en droit français.

De plus, de convention expresse entre les Parties, pourront être tenus pour des cas de force majeure, les événements d'interruption, panne, sabotage des moyens de communication, incendie, inondation, intempéries exceptionnelles, avaries, émeutes, guerre, grève totale ou partielle, lock out.

Le cas de force majeure suspend les obligations de chacune des Parties pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du Contrat par Ekinoxe ou l'Utilisateur huit (8) jours après l'envoi d'une lettre recommande avec accusé de réception notifiant cette décision.

14. Suspension - Résiliation

Suspension. Ekinoxe se réserve le droit de suspendre de plein droit sans préavis, ni mise en demeure préalable, tout accès aux Services et/ ou compte de l'Utilisateur sans que celui-ci ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre dans les cas suivants :

-En cas de transmissions d'informations erronées par l'Utilisateur ;

-en cas de suspicion avérée de fraude ;

-en cas de non-respect des lois et de la réglementation ;

-en cas de plaintes de destinataires ;

-en cas de comportement et/ou d'agissement de l'Utilisateur, notamment d’usage de bases de destinataires, susceptibles de mettre en péril la sécurité et/ou le fonctionnement normal des Services ;

-en cas de retard de paiement de plus de 4 jours calendaires.

Pendant la période de suspension, l'Utilisateur n’est pas exempté de toutes les sommes dues qui deviennent, du fait de la suspension, immédiatement exigibles. Dès lors que le cas de suspension est résolu, les Services seront, dans un délai raisonnable, de nouveau accessibles.

La suspension ne fait pas renoncer Ekinoxe à sa faculté de résiliation.

Résiliation. L'Utilisateur peut résilier son abonnement et ses options dans les formes et conditions prévues au Contrat. Il peut également demander la suppression de son compte. Néanmoins, cette dernière aura pour conséquence de résilier l'ensemble des Services souscrits, sans remboursement possible et entrainant l'exigibilité immédiate des sommes dues, le cas échéant.

Sauf lorsque les conditions générales en disposent autrement, en cas de non-respect par une Partie de ses obligations non réparé dans un délai de 8 jours à compter soit de l'envoi d'un courrier électronique adressé à la Partie défaillante notifiant les manquements en cause, soit de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, tout compte ou tout Service pourra être résilié de plein droit par la Partie lésée, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels et des sommes restantes dues qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante.

Ekinoxe pourra toutefois résilier de plein droit tout compte, Service et option, sans préavis, ni mise en demeure préalable, en cas de non-respect de la législation et réglementation, ainsi qu'en cas de plaintes de destinataires ou encore du comportement et/ou d'agissement de l’Utilisateur, notamment usage de bases de destinataires, susceptibles de mettre en péril la sécurité et/ou le fonctionnement normal du Service et/ou des Services pris collectivement ou individuellement.

Dans le cadre uniquement des prestations accessoires (notamment prestations à l’acte), en cas d'annulation répétitive ou de non-retour de l’Utilisateur suite à deux relances après commande, Ekinoxe sera en droit de résilier de plein droit le Service concerné sans préavis. Si une somme a été versée par l’Utilisateur, aucun remboursement ne sera effectué.

Le fait que Ekinoxe n'ait pas suspendu tout accès, abonnement ou tout compte ou procéder à toute résiliation ne décharge en rien l'Utilisateur de sa responsabilité, qu'il ne pourra en aucun cas faire supporter à Ekinoxe.

Tout abonnement, crédit ou plus généralement tout Service non utilisé/ non consommé au terme ou à la résiliation sera définitivement perdu. Aucun remboursement ne sera effectué. La résiliation aux torts de l’Utilisateur entraine l'exigibilité immédiate des sommes dues.

15. Assurances

Chacune des Parties déclare être assurée, notamment en responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir, sans préjudice des stipulations de l’article 12 et 13, les dommages causés à l’autre Partie consécutifs à l’exécution ou l’inexécution des présentes. Chaque Partie s’engage à remettre à l’autre Partie à tout moment, à première demande, les justificatifs attestant de la souscription des assurances.

16. Données personnelles et Confidentialité

Données personnelles. Les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018.

Ekinoxe est amenée à traiter des données à caractère personnel pour son compte mais également pour le compte de l’Utilisateur. Les mesures mises en œuvre par Ekinoxe, lorsqu’elle agit en qualité de responsable de traitement, sont détaillées sur le site Internet.

Lorsque Ekinoxe traite des données à caractère personnel pour le compte de l’Utilisateur, elle agit en qualité de sous-traitant. Cette relation entre les Parties est encadrée par l’accord de traitement sur les données personnelles, disponible sur le site Internet.

Confidentialité. Dans le cadre des Services, les Parties sont amenées à se communiquer entre elles des informations confidentielles. On entend par « Informations confidentielles » : toute information de quelque nature que ce soit, sous quelque forme que ce soit, énoncée comme confidentielle ou non, échangée entre les Parties, de quelque manière que ce soit, notamment toute information de nature technique, commerciale, marketing et financière, algorithmes, les documents internes, etc.

Toutefois, ne sont pas considérées comme informations confidentielles: les références commerciales de chacune des Parties et les travaux réalisés par Ekinoxe pour le compte de l’Utilisateur, concernés par l'article 18 ; ainsi que les informations : (i) qui sont entrées dans le domaine public préalablement à la date de divulgation ou communication ou qui tomberont dans le domaine public après leur communication et/ou divulgation sans que la cause ne soit imputable à la Partie qui divulgue; (ii) dont il peut être démontré qu'elles sont déjà connues de la Partie avant leur transmission ;(iii) qui auraient été développées indépendamment de la Partie ; (iv) qui auront été reçues d'un tiers de manière licite, sans violation du Contrat.

Chacune des Parties s’engage à conserver la confidentialité de tout ou partie des Informations confidentielles reçues. Toutefois, chacune des Parties est autorisée à divulguer toute Information confidentielle dans les cas suivants : (i) pour les besoins de l’exécution du Contrat, notamment auprès de leurs personnels, sous-traitants, intervenants, dans le cadre de leurs habilitations respectives ;(ii) en application d’une disposition légale ou réglementaire; (iii) pour répondre aux demandes des communications des autorités judiciaires et/ou administratives; et / ou (iv) pour protéger leurs droits et/ou leurs propriétés ou celles de leurs partenaires, ou de tout autre tiers ; (v) en cas d’accord préalable écrit ou demande de l’autre Partie.

Les Parties s’engagent à protéger les Informations confidentielles par des mesures appropriées et traitées avec un degré de précaution au moins équivalent à celui appliqué à leurs propres informations confidentielles.

17. Modifications

Principe. Ekinoxe se réserve, de plein droit et à tout moment, le droit de modifier les offres, les Services, les prix et/ou les termes des présentes conditions générales et annexe(s), notamment en fonction de l'évolution des techniques et/ou de la législation.

Toutes les modifications apportées seront présentées sur le Site et portées à la connaissance des Utilisateurs par ce biais. Il incombe à celui-ci de vérifier régulièrement sur le Site.

Prix. Toute modification s’applique à toute nouvelle commande. Lorsque les modifications de prix sont à la hausse et sont applicables à des Services en cours d’usage, l'Utilisateur sera informé au préalable un mois minimum avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs, par tout moyen. A compter de cette information, l'Utilisateur aura un mois maximum pour résilier sans frais le Service concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception. Au-delà, l'Utilisateur sera réputé avoir accepté les modifications. Toutefois, Ekinoxe se réserve le droit de répercuter, sans préavis, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative, fiscale ou toute augmentation de ces dites taxes ou prix déterminé par les opérateurs, sans possibilité de résiliation pour l'Utilisateur, dès lors que Ekinoxe n’en a pas la maitrise.

Services. Lorsque ces modifications sont de nature à dégrader un Service en cours d’usage, l’Utilisateur dispose, à compter de l’entrée en vigueur des modifications, de 30 jours calendaires pour résilier sans frais, le Service concerné en faisant parvenir sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception à Ekinoxe. Au-delà, l'Utilisateur sera réputé avoir accepté les modifications.

Conditions générales et annexe. Toute modification entre en vigueur à compter de sa publication sur le site internet de Ekinoxe et fera l’objet, dans la mesure du possible, d’une notification auprès de l’Utilisateur par tout autre moyen. Lorsque les modifications sont défavorables à l’Utilisateur, celui-ci dispose, à compter de l’entrée en vigueur des modifications, de 30 jours calendaires pour résilier de plein droit sans frais, le Contrat en faisant parvenir sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception à Ekinoxe. Au-delà, l'Utilisateur sera réputé avoir accepté les modifications. Toutefois, lorsque ces modifications sont exigées par la législation, la réglementation, et/ou l’administration, l’Utilisateur ne peut prétendre à résiliation.

Les conditions générales modifiées s’appliquent à tous les Services souscrits préalablement par l’Utilisateur et toujours en cours, afin d’assurer un ensemble contractuel homogène pour l’ensemble des Services.

18. Généralités

Publicité. Ekinoxe est autorisée à faire mention de la raison sociale de l'Utilisateur et des logos correspondants à titre de référence commerciale, ainsi que les prestations exécutées pour le compte de l’Utilisateur à des fins d’illustrations ou de présentation des réalisations de Ekinoxe sur tout support de communication. Ces mentions sont consenties à titre gratuit et ne saurait faire l'objet d'aucune compensation ou rétribution de quelque manière que ce soit. L’Utilisateur peut mettre fin à cette autorisation à tout moment sur simple notification écrite à l'adresse contact@ekinoxe.pro

Preuves. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques (notamment logs, bon de commande, validation en ligne) de Ekinoxe ou de ses partenaires dans les conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les Parties.

Sous-traitance. Dans le cadre de ses activités, Ekinoxe peut avoir recours à des sous-traitants. Dans ce cas, Ekinoxe demeure seule interlocutrice et seule responsable vis-à-vis de l’Utilisateur dans les conditions et sous les réserves prévues au Contrat.

Divisibilité. Dans le cas où une clause du Contrat serait déclarée invalide ou inexécutoire, ladite clause sera séparée, et les parties restantes du Contrat demeureront en vigueur et de plein effet.

Tolérances. Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties à faire valoir un droit quelconque, ne saurait valoir modification du Contrat, ni générer une renonciation à un droit quelconque pour l'avenir.

Titres. Les titres n'ont que valeur de convenance. En cas de contradiction entre le titre et le corps d'un article, il est entendu que le corps de l'article prévaut.

Loi et juridiction compétente. Le Contrat et tout document en découlant sont soumis au droit français. A défaut d'accord amiable, tous les différends relatifs à la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat qui pourraient naître seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris, même en cas de demande incidente, de recours en garantie ou de pluralités de défendeurs.

Traduction. En cas de divergence d’interprétation entre les versions linguistiques, la version française du Contrat prévaut.

***

Pour toute question relative aux présentes conditions générales ou pour obtenir une version PDF, envoyez un e-mail à : contact@ekinoxe.pro

 

A lire aussi:

mentions légales

mentions légales condensé Lire plus

CGV et CGU

Conditions générales de vente et d'utilisations Lire plus

A-propos

Vous aider dans la performance Lire plus

RGPD

dans cette section vous retrouver toute notre politique concernant la RGPD Lire plus

Conditions Générales

ci-après sont résumé les conditions générales d'utilisation du service Lire plus